Rapport CSPLA sur les œuvres assistées par IA : quelle protection par le droit d'auteur ?

Une illustratrice prépare l'univers graphique d'un jeu vidéo. Elle esquisse ses personnages à la main, génère des variantes de décors avec un modèle d'image, en écarte des dizaines, retouche celles qu'elle garde, ajuste les palettes, réintègre le tout dans ses planches. Six mois de travail. Le studio qui reçoit le dossier lui pose une question devenue banale : « Quelle part est de vous, et pouvez-vous le démontrer ? »

Cette question est exactement celle à laquelle le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) vient de consacrer un rapport de 130 pages. Sa réponse tient en deux mouvements : le droit d'auteur n'a pas besoin d'être réinventé pour accueillir les créations assistées par IA, mais leur protection se joue désormais sur le terrain de la preuve. Voici ce que dit le rapport, et comment en tirer des réflexes concrets.

Que dit le rapport CSPLA du 16 juillet 2026 ?

Le rapport de mission relatif au statut des productions de l'intelligence artificielle, présidé par Alexandra Bensamoun (rapporteure : Julie Groffe-Charrier), a été présenté en séance plénière du CSPLA le 9 juillet 2026 et publié le 16 juillet 2026. Il conclut que l'originalité, telle que définie par la jurisprudence européenne, suffit à qualifier les créations assistées par IA, sans redéfinition.

Le rapport repose sur une distinction fondatrice entre deux catégories de contenus produits à l'aide de l'IA :

• la production hybride : l'humain garde un rôle actif dans le processus créatif. Lorsqu'elle franchit le seuil d'originalité, elle devient une création hybride, protégeable par le droit d'auteur comme n'importe quelle œuvre ;
• la production synthétique : générée sans intervention humaine significative, elle reste hors du champ du droit d'auteur et relève, selon le rapport, du domaine public.

Sur le standard d'originalité, la position est nette : aucun seuil spécifique ne peut être imposé aux productions hybrides au seul motif que l'outil employé est une IA. Le rapport s'appuie notamment sur l'arrêt Mio/Konektra de la Cour de justice de l'Union européenne (4 décembre 2025) et sur sa première application française, l'arrêt Evema c/ Someva (9 avril 2026), qui rappelle que le caractère créatif des choix ne se présume pas.

Ce rapport arrive en troisième volet d'une séquence 2026 chargée : après la proposition de loi adoptée par le Sénat sur la présomption d'utilisation des œuvres par les IA, puis l'entrée en application des obligations de transparence de l'AI Act, la doctrine française précise maintenant le statut des contenus qui sortent des machines.

Une œuvre créée avec l'IA est-elle protégée par le droit d'auteur ?

Oui, si elle porte la trace de choix créatifs humains. Le rapport identifie trois moments où l'originalité peut se loger : en amont (conception, paramétrage, prompt circonstancié), pendant la génération (itération et direction de l'outil), en aval (sélection, retouche, intégration). Un seul de ces « sièges » suffit, à condition qu'il se manifeste dans le résultat.

La ligne de démarcation proposée par le rapport tient en une alternative : à chaque étape, l'utilisateur a-t-il exercé une direction créative dont la trace s'imprime dans le résultat, ou a-t-il délégué à la machine les choix expressifs déterminants ? La délégation se reconnaît à des signes concrets : instructions génériques, relances sans inflexion créative, adoption du résultat brut.

Le tableau suivant résume cette logique, en gardant à l'esprit que l'appréciation de l'originalité relève, dans chaque affaire, de l'appréciation souveraine du juge.

Deux garde-fous transversaux complètent la grille du rapport. D'une part, un apport revendiqué qui ne se manifeste pas dans l'œuvre elle-même est inopérant : le droit cherche la trace dans l'objet, pas un simple récit de processus. D'autre part, si n'importe quel utilisateur, avec des instructions tout aussi génériques, obtiendrait un résultat aux caractéristiques indifférenciées, l'empreinte personnelle fait défaut.

Prouver l'apport humain : le défi probatoire identifié par le rapport

Le rapport le formule clairement : la création hybride est une œuvre comme une autre, la difficulté ne tient pas à son régime mais à sa démonstration. L'IA prive la création humaine de l'évidence dont elle bénéficiait spontanément. La qualité d'auteur se présume (article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle), mais l'originalité, elle, ne se présume jamais.

La charge de la preuve se répartit alors en deux temps, sans modifier le droit existant :

1. Premier temps : l'initiative pèse sur celui qui conteste la protection. C'est à lui d'avancer des indices concrets d'une génération sans intervention humaine déterminante. Tant que l'originalité n'est pas contestée, le créateur n'a rien à établir.
2. Second temps : une fois ces indices produits, la charge se déplace. Le revendiquant doit établir que les choix expressifs visibles dans l'œuvre procèdent de son activité créatrice, et non du seul fonctionnement du système.

Les juridictions allemandes ont déjà raisonné en ce sens, relève le rapport : le tribunal régional de Francfort (décembre 2025) a écarté une contestation fondée sur une simple probabilité abstraite, et la cour d'appel de Düsseldorf (avril 2026) a refusé la protection à un revendiquant resté silencieux sur ses choix créatifs. La contestation échoue quand elle se borne à une probabilité ; la revendication échoue quand elle s'abstient de documenter le processus.

Quels outils pour cette démonstration ? Le rapport en dresse l'inventaire, en rappelant que l'objet lui-même prime et que le processus ne vient qu'en appoint : le dossier de création (versions intermédiaires, brouillons et originaux non générés par IA), les métadonnées, le journal des prompts, les déclarations faites à des tiers de confiance, et les indices tirés des régimes de transparence comme le marquage des contenus prévu par l'article 50 de l'AI Act. Aucun de ces outils n'est nécessaire ni suffisant, et le rapport y insiste : le marquage atteste l'origine artificielle d'un contenu, pas l'apport humain.

Un dernier garde-fou mérite d'être souligné. Le rapport met en garde contre la transformation de ces exigences de preuve en formalité de fait qui conditionnerait l'existence du droit, ce que la Convention de Berne prohibe. Documenter son processus n'est pas une obligation : c'est une précaution pour le jour où le doute est articulé devant un juge.

Comment documenter votre chronologie de création au fil de l'eau ?

Concrètement, la recommandation qui se dégage du rapport pour un créateur qui travaille avec l'IA est de constituer son dossier de création pendant le travail, pas après. Une genèse documentée et datée fournit la matière de la seconde étape de la mécanique probatoire. Voici un workflow simple.

1. 1
   Conservez vos briques non générées par IA

   Croquis, notes d'intention, moodboards, brouillons manuscrits scannés, fichiers sources : ces éléments antérieurs ou extérieurs à la machine sont les indices les plus parlants d'une direction créative humaine.
2. 2
   Consignez vos instructions et vos choix

   Journal des prompts, paramètres, raisons d'un rejet ou d'une retouche : notez ce que vous avez décidé à chaque itération. C'est la différence entre une direction créative et une simple relance.
3. 3
   Enregistrez des versions successives, pas seulement le fichier final

   Exportez des états intermédiaires de votre travail : première composition, variantes écartées, retouches majeures. La série montre une progression, là où un fichier unique ne montre qu'un résultat.
4. 4
   Datez chaque version au moment où elle existe

   Horodatez chaque état intermédiaire au fil de l'eau, par exemple via une empreinte SHA-256 ancrée sur une blockchain. Une chronologie datée en temps réel a plus de poids qu'une reconstitution a posteriori.
5. 5
   Archivez le tout de façon cohérente

   Regroupez fichiers, reçus d'horodatage et journal de bord dans un dossier par projet. Le jour où votre apport est contesté, vous déroulez une genèse complète au lieu de chercher des fragments.

Ce que l'horodatage prouve, et ce qu'il ne prouve pas

Soyons précis, parce que la nuance est exactement celle que fait le rapport à propos des outils de preuve : aucun n'est suffisant à lui seul.

Un horodatage électronique prouve qu'un fichier précis, identifié par son empreinte, existait à une date donnée et n'a pas été modifié depuis (intégrité). Une série d'horodatages sur des versions successives établit une chronologie : tel brouillon existait avant telle variante, qui existait avant le fichier final.

Un horodatage ne prouve pas qui a créé le fichier (identité), ni que vous êtes titulaire des droits, ni, surtout, quelle part de la création est humaine. Un fichier généré en un clic peut être horodaté aussi facilement qu'un brouillon travaillé. C'est la série de versions datées, cohérente avec vos brouillons et votre journal de création, qui constitue un indice sérieux d'un processus créatif étalé dans le temps. Elle renforce un faisceau d'indices que le juge appréciera souverainement ; elle ne démontre pas, à elle seule, l'originalité.

Et LegalStamp dans tout ça ?

LegalStamp est un service d'horodatage électronique non qualifié au sens du règlement eIDAS. Le principe : l'empreinte SHA-256 de votre fichier est calculée dans votre navigateur, le fichier ne quitte jamais votre poste, seule l'empreinte est transmise. Elle est ensuite ancrée sur la blockchain Bitcoin via le protocole ouvert OpenTimestamps (l'attestation Bitcoin est différée, le temps de la confirmation d'un bloc), et vous recevez un reçu .ots vérifiable indépendamment, même sans passer par LegalStamp. Le détail de la mécanique est décrit sur notre page de fonctionnement.

Pour le workflow décrit plus haut, l'outil s'insère naturellement : à chaque étape marquante de votre création, vous horodatez l'état du fichier, et la série de reçus documente votre chronologie. Deux limites à garder en tête. Un horodatage non qualifié ne bénéficie pas de la présomption attachée aux horodatages qualifiés, même si le règlement eIDAS, en son article 41.1, interdit d'écarter un horodatage électronique comme preuve en justice au seul motif qu'il n'est pas qualifié. Et comme le rappelle le rapport CSPLA pour tous les outils de traçabilité, l'horodatage vient en appoint de la démonstration : c'est votre travail visible dans l'œuvre qui fonde l'originalité, pas le reçu qui le date.

Ce qu'il faut retenir

Le rapport CSPLA du 16 juillet 2026 confirme qu'une œuvre assistée par IA reste protégeable par le droit d'auteur dès lors qu'un humain en garde la direction créative et que cette direction se lit dans le résultat. Il déplace le vrai sujet vers la preuve : en cas de contestation étayée, c'est au créateur d'établir que les choix expressifs procèdent de son activité créatrice. Un dossier de création daté au fil de l'eau (brouillons, itérations, versions successives) prépare cette démonstration bien mieux qu'une reconstitution tardive. L'horodatage est l'un des outils de cette traçabilité : utile pour dater, jamais suffisant pour qualifier.

Disclaimer : cet article est fourni à titre informatif et pédagogique. Il ne constitue pas un avis juridique. Pour un cas concret (litige, conformité, procédure), faites valider votre stratégie de preuve par un professionnel du droit.